objectifs poursuivis par l'article l. 642-1, alinéa 1, du code de commerce

COMM.

MB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 octobre 2024

Cassation partielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 584 FS-B

Pourvoi n° N 23-50.013

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 OCTOBRE 2024

Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié en son parquet général, [Adresse 13], a formé le pourvoi n° N 23-50.013 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [S] [P], domicilié [Adresse 14],

2°/ à Mme [R] [P], domiciliée [Adresse 4],

3°/ à M. [N] [A], domicilié [Adresse 1],

4°/ à M. [T] [J], domicilié [Adresse 3],

5°/ à Mme [K] [A], épouse [W], domiciliée [Adresse 5], 6°/ à M. [C] [A], domicilié [Adresse 11],

7°/ à M. [U] [A], domicilié [Adresse 10],

8°/ à Mme [Z] [A], domiciliée [Adresse 12],

9°/ à Mme [F] [A], épouse [H], domiciliée [Adresse 8],

10°/ à M. [X] [A], représenté par son tuteur l'UDAF [Localité 17] 79, domicilié [Adresse 7],

11°/ à l'EARL Cesbron dont le siège est [Adresse 6],

12°/ à M. [I] [G], domicilié [Adresse 2],

13°/ à M. [D] [E], domicilié [Adresse 18],

14°/ à Mme [O] [E], domiciliée [Adresse 9],

15°/ à la SCEA La Plaine du chêne dont le siège est [Adresse 16],

16°/ à la SELARL [V] [L], MJO, mandataires judiciaires, dont le siège social est [Adresse 15], en la personne de M. [V] [L], prise en qualité de liquidateur judiciaire de l'EARL La Grande Plante,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller, les observations du procureur général près la cour d'appel de Poitiers, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [S] [P], Mme [R] [P], M. [N] [A], M. [J], Mme [K] [A], épouse [W], M. [U] [A], M. [C] [A], Mme [Z] [A] et Mme [F] [A], épouse [H], M. [X] [A], représenté par son tuteur l'UDAF Niort 79, et de l'EARL Cesbron, de la SARL Corlay, avocat de la SELARL [V] [L], MJO, ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Schmidt, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, M. Riffaud, Mme Guillou, MM. Bedouet, Calloch, M. Chazalette, Mme Gouarin, conseillers, Mmes Brahic-Lambrey, Champ, M. Boutié, Mmes Coricon, Buquant, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 juin 2023), le 10 avril 2018, l'EARL La Grande plante, exploitant des terres agricoles faisant l'objet de baux ruraux consentis par plusieurs propriétaires, a été mise en redressement judiciaire, procédure ayant abouti à un plan de redressement sur 15 ans, arrêté le 9 octobre 2019.

2. Le 18 mai 2022, ce plan a été résolu et la liquidation judiciaire de l'EARL La Grande plante prononcée avec poursuite d'activité dans la perspective d'une cession de l'exploitation, la SELARL [V] [L] MJO étant désignée liquidateur.

3. Le 4 janvier 2023, le tribunal a rejeté la demande faite par certains bailleurs de voir attribuer leurs baux à l'EARL Cesbron, a arrêté le plan de cession de l'entreprise agricole au profit de la SCEA La Plaine du chêne et lui a attribué la totalité des baux ruraux.

4. L'EARL Cesbron ainsi que M. [S] [P], Mme [R] [P], M. [J], MM. [N], [C], [U] [A], M. [X] [A], représenté par son tuteur l'UDAF [Localité 17] 79, et Mmes [K], [Z] et [F] [A], qui avaient proposé que leurs baux soient attribués à l'EARL Cesbron, ont fait appel de ce jugement.

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

6. L'EARL Cesbron conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau.

7. Cependant, le moyen est de pur droit comme ne reposant sur aucun fait qui n'aurait pas été constaté dans l'arrêt attaqué.

8. Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu l'article L. 661-6,III, du code de commerce :

9. Il résulte de ce texte que l'appel d'un jugement arrêtant un plan de cession d'une exploitation agricole n'est pas ouvert au preneur proposé par les bailleurs en application de l'article L. 642-1, alinéa 3 du code de commerce.

10. Pour déclarer recevable l'appel formé par l'EARL Cesbron, l'arrêt retient que celle-ci était partie en première instance comme en atteste l'en-tête du jugement, de sorte qu'elle a qualité pour interjeter appel.

11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'appel formé par M. [S] [P], Mme [R] [P], M. [J], MM. [N], [C], [U] et [X] [A], représenté par son tuteur l'UDAF Niort 79, et Mmes [K], [Z] et [F] [A], l'arrêt rendu le 27 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne l'EARL Cesbron, M. [S] [P], Mme [R] [P], M. [J], MM. [N], [C], [U] [A], M. [X] [A], représenté par son tuteur l'UDAF [Localité 17] 79, et Mmes [K], [Z] et [F] [A] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur la demande formée par l'EARL Cesbron, M. [S] [P], Mme [R] [P], M. [J], MM. [N], [C], [U] [A], M. [X] [A], représenté par son tuteur l'UDAF [Localité 17] 79, et Mmes [K], [Z] et [F] [A] et les condamne à payer à la SELARL [V] [L] MJO, en sa qualité de mandataire liquidateur de l'EARL de la Grande Plante, la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre.