Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 21 Octobre 2024

N° RG 24/04078 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7AG

Epoux [W]

(divorce)

2 copies exécutoires délivrées aux avocats

1 copie dossier

Le :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [L] [P], [S], [N] [Y] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Alice THERSIQUEL, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [W] né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 11] (22) (22042) demeurant [Adresse 3] représenté par Me Franck LOYAC, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 18 Octobre 2024, date prorogée au 21 octobre 2024

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;

VU l'assignation délivrée le 04 juin 2024 ;

VU la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;

PRONONCE le divorce de Madame [L] [Y] et de Monsieur [U] [W] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 15 septembre 2018 à [Localité 7] (35), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :

- Madame [L] [P] [S] [N] [Y], le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8] (56)

- Monsieur [U] [W], le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 10] (22) ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 09 septembre 2024, réglant les effets du divorce à l'égard des époux et des enfants ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale ;

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié ;

RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l'arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à l'autorité parentale, la résidence de l'enfant, le droit d'accueil, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant mineur ou majeur, ainsi que les demandes tendant à trancher un conflit d'autorité parentale doivent être précédées sauf exception d'une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d'irrecevabilité.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES