Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 21 Octobre 2024

N° RG 24/06336 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7AD

Epoux [L]

(divorce)

2 copies exécutoires délivrées aux avocats

1 copie dossier

Le :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Madame [I] [E] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Marie BLANDIN, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [B] [Z], [Y] [L] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Laurianne BOUZOU, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Sophie HARREWYN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 18 Octobre 2024, date prorogée au 21 octobre 2024

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;

VU la requête conjointe signée le 15 mai 2024 ;

VU les déclarations d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;

PRONONCE le divorce de Madame [I] [E] et de Monsieur [B] [L] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 26 mai 2012 devant l'officier d'état civil de [Localité 7] (77), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :

- Madame [I] [E], le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 6] (59)

- Monsieur [B] [Z] [Y] [L], le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8] (35) ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 15 mai 2024, réglant les effets du divorce à l'égard des époux et des enfants ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale ;

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié ;

RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l'arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à l'autorité parentale, la résidence de l'enfant, le droit d'accueil, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant mineur ou majeur, ainsi que les demandes tendant à trancher un conflit d'autorité parentale doivent être précédées sauf exception d'une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d'irrecevabilité.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES