Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à une autre audience
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 30 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/05298
- Formation
- 1re chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 364 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 1ère chambre civile B 7 Rue Pierre Abélard CS 73127 35031 RENNES CEDEX ORDONNANCE RECTIFICATIVE PORTANT INJONCTION DE FAIRE DU 30 Septembre 2024
N° RG 24/05298 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LDNC
ORDONNANCE RECTIFICATIVE EN INJONCTION DE FAIRE DU :
30 Septembre 2024
[Y] [C]
C/ [T] [M]
Copie au dossier Notification en LRAR aux parties Au nom du Peuple Français ;
Nous, Caroline ABIVEN, Vice-Président au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la requête en date du 24 Juillet 2024 présentée par :
Mme [Y] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Virginie GUERIN, avocat au barreau de NANTES
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
Par ordonnance portant injonction de faire du 5 septembre 2024, il a été enjoint à M. [T] [M] : “de procéder à la remise de la carte grise du véhicule Peugeot 308 immatriculé [Immatriculation 3], étant précisé que celle-ci doit être barrée et comporter la mention “vendu le 14 décembre 2024 à 19h à [Localité 4]”, à Madame [Y] [C], et ce avant le 15 octobre 2024 ;”
Or, par courrier électronique reçu au greffe le 25 septembre 2024, le conseil de Mme [C], requérante, relève que le certificat de cession du véhicule est daté du 14 février 2024, et non pas du 14 décembre 2024.
C’est manifestement par une erreur purement matérielle qu’il a été mentionné 14 décembre 2024 au lieu de 14 février 2024.
En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, il convient de rectifier cette erreur purement matérielle.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
▸ DISONS qu’il convient de rectifier comme suit l’ordonnance portant injonction de faire du 5 septembre 2024, n°RG 24/5298 et n°minute 24/16 :
La mention : “de procéder à la remise de la carte grise du véhicule Peugeot 308 immatriculé [Immatriculation 3], étant précisé que celle-ci doit être barrée et comporter la mention “vendu le 14 décembre 2024 à 19h à [Localité 4]”, à Madame [Y] [C], et ce avant le 15 octobre 2024 ;”
sera remplacée par :
“de procéder à la remise de la carte grise du véhicule Peugeot 308 immatriculé [Immatriculation 3], étant précisé que celle-ci doit être barrée et comporter la mention “vendu le 14 février 2024 à 19h à [Localité 4]”, à Madame [Y] [C], et ce avant le 15 octobre 2024 ;”
▸ LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public
Fait au Tribunal judiciaire, le 30 Septembre 2024
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Renvoi à une autre audience. La juridiction a statué le 30 septembre 2024, sous le numéro 24/05298.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05298. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.