Demande en nullité du contrat et/ou en restitution des primes, ou cotisations, formée par l'assuré
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 9 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02995
- Formation
- 1re chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 268 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 1ère chambre civile B [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] JUGEMENT DE CADUCITÉ POUR ABSENCE DU DEMANDEUR DU 09 Septembre 2024
N° RG 24/02995 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K6GE
JUGEMENT DU : 09 Septembre 2024
[N] [V]
C/ S.A.S. SFAM
Copie au dossier Notification en LRAR aux parties Au nom du Peuple Français ; Prononcé publiquement le 09 Septembre 2024 par le tribunal judiciaire de RENNES présidé par Marie-Gwénaël COURT, magistrat à titre temporaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE
Mme [N] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparante, ni représentée
d'une part,
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. SFAM [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante, ni représentée
d'autre part,
Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 29 Avril 2024, le demandeur a fait convoquer, le défendeur devant le tribunal judiciaire, à l’audience du 09 Septembre 2024 ;
Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer, le défendeur ;
Qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’acte de saisine caduc, par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
La déclaration de caducité pourra être rapportée si [N] [V] fait connaître et justifie au greffe dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Si le magistrat relève la caducité, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Statuant publiquement par jugement susceptible de relevé de caducité pour le demandeur ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclare l’acte de saisine caduc;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 9 septembre 2024, sous le numéro 24/02995.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02995. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.