Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de services
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 17 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/03924
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 183 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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4ème chambre 2ème section
N° RG 23/03924 N° Portalis 352J-W-B7H-CZI7L
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE rendue le 17 Octobre 2024
DEMANDERESSE
GAEC VAUCHER [Adresse 4] [Localité 2]
représentée par Me Elisabeth BOHRER DE KREUZNACH, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0109, et par Me Christophe CHARLES, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) [Adresse 1] [Localité 3]
défaillante
NOUS, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'ordonnance de clôture du 18 janvier 2024 ;
Vu l'article 803 du code de procédure civile ; Décision du 17 Octobre 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 23/03924
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’un message annonçant un désistement a été reçu le 17 octobre 2024 à 9h23 ; qu’il convient pour y répondre ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
RÉVOQUONS d’office l’ordonnance de clôture du 18 janvier 2024 ;
RENVOYONS l'affaire à l’audience de mise en état du 7 novembre 2024 ;
INVITE le demandeur à comuniquer au tribunal des conclusions aux fond de désistement d’uinstance et d’action.
Faite et rendue à PARIS, le 17 octobre 2024.
LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 17 octobre 2024, sous le numéro 23/03924.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03924. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.