Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 avril 2024
- Numéro de rôle
- 24/51653
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 299 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 24/51653 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CAB
N° : 1
Assignation du : 20 et 26 Février 2024
[1]
[1] 1 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 avril 2024
par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [P] [N] [Adresse 1] [Localité 5]
représenté par Me Michel BUCHS, avocat au barreau de PARIS - #D0822
DEFENDERESSE
La société ROYAL CAFE S.A.R.L. [Adresse 3] [Localité 4]
non constituée
En présence du créancier inscrit suivant :
URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 6]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 09 Avril 2024 tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président et assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 20 et du 26 février 2024 et les motifs y énoncés,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que [P] [N] a notifié sur le RPVA, par le biais de son conseil, le 21 mars 2024, des conclusions de désistement d’instance, les parties s’étant rapprochées en cours d’instance ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. ROYAL CAFE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à [P] [N] de ce qu'il déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés au cours de la présente instance.
Fait à Paris le 09 avril 2024
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL François VARICHON
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 avril 2024, sous le numéro 24/51653.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/51653. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.