Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 22 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 22/37896
- Formation
- 1/5/2 état des personnes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 332 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]
■
Pôle famille Etat des personnes
N° RG 22/37896 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXW64
SC
N° MINUTE : AIDE JURIDICTIONNELLE
JUGEMENT rendu le 22 Octobre 2024 DEMANDEUR
Monsieur [F] [V] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Sohil BOUDJELLAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0058
DÉFENDEURS
Monsieur [B] [Y] [Adresse 2] [Localité 8] non représenté
Madame [W] [J] [10] [Adresse 9] [Localité 6] non représentée
PARTIE INTERVENANTE
Madame [I] [Z] en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineur [X], [R] [J] né le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Carole SULLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2619 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000749 du 17/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11])
MINISTÈRE PUBLIC
Isabelle MULLER-HEYM
Décision du 22 Octobre 2024 Pôle famille - Etat des personnes N° RG 22/37896 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXW64
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, vice-présidente Sabine CARRE, vice-présidente Anne FREREJOUAN DU SAINT, juge
assistées des greffières, Emeline LEJUSTE, lors des débats et Karen VIEILLARD, lors du prononcé
DÉBATS
A l’audience du 01 octobre 2024 tenue en chambre du conseil. Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2024.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Nastasia DRAGIC, présidente, et par Karen VIEILLARD, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DEBOUTE M. [F] [V] et Mme [I] [Z], ès qualités d’administrateur ad hoc de l’enfant, de l'ensemble de leurs demandes ;
CONDAMNE M. [F] [V] aux dépens comprenant les frais d’expertise et ceux liés à la désignation d’un administrateur ad hoc pour l’enfant ;
Fait et jugé à [Localité 11] le 22 octobre 2024.
La Greffière La Présidente
Karen VIEILLARD Nastasia DRAGIC
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 22 octobre 2024, sous le numéro 22/37896.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/37896. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.