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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 22 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 14/18071
- Formation
- 9ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 498 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 14/18071 - N° Portalis 352J-W-B66-CEF2O
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le 22/10/2024 A Me CONSTANTIN-VALLET Me METAIS Me PIA Me LACAN ME RONZEAU
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 22 Octobre 2024
DEMANDEURS
Monsieur [R] [C] [Adresse 2] [Localité 9] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759
Madame [I] [Y] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030
S.A.R.L. GENERAL CONSEIL [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Anne-sophie PIA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0964
S.C.P. Philippe GILLODES Ariel PASCUAL Marc IWANESKO & Catherine BOU RNAZEAU-MALAVIALL [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0435
S.C.P. Antoine GAULTIER & François FERRIEN [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499
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Nous M. MALFRE, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les assignations délivrées par M. [C] et Mme [Y], son épouse, les 2 octobre 2014, 15 octobre 2014 et 16 octobre 2014 à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, l’assignation du de la SCP GAULTIER ET FERRIEN, de la SCP GILLODES - PASCUAL - IWANESKO - BOURNAZEAU-MALAVIALLE et de la société GENERAL CONSEIL ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action des époux [C], en date du 25 septembre 2024 ;
Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 10 octobre 2024 ;
Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la SCP GAULTIER ET FERRIEN, en date du 2 octobre 2024 ;
Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la SELARL PASCUAL, BOURNAZEAU-MALAVIALLE, BATTUT-ESCARPIT, MILHES et CAUSSE, venant aux droits de la SCP GILLODES - PASCUAL - IWANESKO - BOURNAZEAU-MALAVIALLE, en date du 7 octobre 2024 ;
Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la société GENERAL CONSEIL, en date du 15 octobre 2024 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il convient de donner acte aux époux [C] de leur désistement d'instance et d'action, accepté par les défenderesses.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Donne acte à M. [R] [C] et à Mme [I] [Y], épouse [C], de leur désistement d'instance et d'action ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de M. [R] [C] et de Mme [I] [Y], épouse [C], sauf meilleur accord des parties.
La greffière Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 octobre 2024, sous le numéro 14/18071.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14/18071. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.