Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/51335 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32GA

N° : 8

Assignation du : 26 Janvier 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 06 mars 2024

par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,

DEMANDEURS

Madame [R] [U] [Adresse 1] [Localité 7]

Monsieur [Y] [U] [Adresse 2] [Localité 8]

Monsieur [E] [N] [Adresse 3] [Localité 6]

Monsieur [B] [N] [Adresse 5] [Localité 4]

Monsieur [G] [N] [Adresse 2] [Localité 8]

Constituant ensemble l’indivision [U] - [N]

représentés par Maître Aude GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0020

DEFENDERESSE

S.A.S. LA BOUL’ANGE [Adresse 2] [Localité 8]

représentée par Me Valérie HADJAJE, avocat au barreau de PARIS - #C1415

DÉBATS

A l’audience du 06 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président et assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,

Vu l’assignation en référé en date du 26 janvier 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que madame [R] [U], monsieur [Y] [U], monsieur [E] [N], monsieur [B] [N], monsieur [G] [N], constituant ensemble l’indivision [U]-[N], déclarent se désister de leur instance et de leur action ;

Que l’acceptation de la S.A.S. LA BOUL’ANGE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à madame [R] [U], monsieur [Y] [U], monsieur [E] [N], monsieur [B] [N], monsieur [G] [N], constituant ensemble l’indivision [U]-[N], de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance et de leur action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 06 mars 2024

Le Greffier, Le Président,

Fanny ACHIGAR Maïté GRISON-PASCAIL