Demande relative à d'autres contrats d'assurance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Louis VERMOT

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01766 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LRT

N° MINUTE : 5 JTJ

JUGEMENT rendu le jeudi 17 octobre 2024

DEMANDEURS Monsieur [T] [Y], demeurant [Adresse 3] (SUISSE)

Société HELVETIA SCHWEIZERISCHE VERSICHERUNGSGESELLSCHAFT AG, dont le siège social est sis [Adresse 2] (SUISSE)

représentés par Maître Louis VERMOT de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0399

DÉFENDEURS Monsieur [U] [W], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Mélissa DUFOUR, avocat au barreau de VAL D’OISE,[Adresse 5]

S.A.S. SOLLY AZAR en qualité d’assureur de M. [U] [W], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 18 juin 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 octobre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 17 octobre 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/01766 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LRT

Par exploit d’huissier, Monsieur [Y] [T] et la société HELVETIA Schweizerische versicherungsgesell schaft AG a fait assigner Monsieur [W] [U] et la SAS SOLLY AZAR en qualité d’assureur de Monsieur [U] [W] aux fins d’obtenir:

Condamner in solidum Monsieur [W] et la société Solly AZAR prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [W] à verser la somme de 7118,20 Euros à la société HELVETIA Schweizerische versicherungsgesellschaft AG subrogée dans les droits de Monsieur [Y] au titre des frais de réparation

Condamner in solidum Monsieur [W] et la société Solly AZAR prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [W] à verser la somme de 2000,00 Euros à la société HELVETIA Schweizerische versicherungsgesellschaft AG en vertu de l’article 700 du CPC

Condamner in solidum les défendeurs aux dépens

A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues :

Elle sollicite de la juridiction

Condamner in solidum Monsieur [W] et la société Solly AZAR prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [W] à verser la somme de 7118,20 Euros à la société HELVETIA Schweizerische versicherungsgesellschaft AG subrogée dans les droits de Monsieur [Y] au titre des frais de réparation

Condamner in solidum Monsieur [W] et la société Solly AZAR prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [W] à verser la somme de 2000,00 Euros à la société HELVETIA Schweizerische versicherungsgesellschaft AG en vertu de l’article 700 du CPC

Condamner in solidum les défendeurs aux dépens

Monsieur [W] cité régulièrement devant la juridiction est représenté à l’audience de plaidoirie.

Par conclusions, Monsieur [W] sollicite de la juridiction :

Juger que Solly Azar doit garantir le préjudice causé aux tiers.

Condamner Solly Azar à payer à la partie adverse les sommes sollicitées au titre du préjudice subi

Relever et garantir indemne de toute condamnation Monsieur [W]

Condamner Solly Azar à verser 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC.

Condamner Solly Azar aux dépens

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que les demandeurs sollicitent de la juridiction :

Condamner in solidum Monsieur [W] et la société Solly AZAR prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [W] à verser la somme de 7118,20 Euros à la société HELVETIA Schweizerische versicherungsgesellschaft AG subrogée dans les droits de Monsieur [Y] au titre des frais de réparation

Condamner in solidum Monsieur [W] et la société Solly AZAR prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [W] à verser la somme de 2000,00 Euros à la société HELVETIA Schweizerische versicherungsgesellschaft AG en vertu de l’article 700 du CPC

Condamner in solidum les défendeurs aux dépens

Attendu que les demandeurs versent aux débats les pièces suivantes :

Constat amiable  Attestation de témoins Lettre LRAR Courriel  facturejustificatif de payement par Helvetia

Sur la demande de payement de la somme au titre des réparations sur le véhicule de Monsieur [Y]

Attendu que Monsieur [W] [U] conducteur d’une moto reconnait sa responsabilité dans la survenance de l’accident intervenu entre son véhicule et le véhicule de Monsieur [Y].

Attendu que Monsieur [W] appelle en garantie sa société d’assurance la Société Solly Azar

Attendu qu’il justifie par un certificat d’assurance qu’il était assuré au moment des faits c’est-à-dire la survenance de l’accident.

Attendu que la Société Solly Azar bien que régulièrement assignée est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie.

Attendu que la Société Solly Azar ne justifie pas de sa libération.

Attendu qu’il convient d’entrer en voie de condamnation et de condamner la société Solly Azar à garantir le préjudice causé au tiers et de rejeter toute condamnation à l’encontre de Monsieur [W] Attendu qu’il est inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens.

Attendu qu’il n’apparait pas inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [W] les sommes non comprises dans les dépens

Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige

Sur les dépens

Attendu que l’équité commande de mettre les dépens à la charge de la société SOLLY AZAR

PAR CES MOTIFS:

La juridiction, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputée contradictoire

Condamne la Société Solly Azar prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [W] à payer la somme de 7118,20 Euros à la Société HELVETIA Schweizerische versicherungsgesellschaft AG subrogée dans les droits de Monsieur [Y] au titre des frais de réparation

Condamne la Société Solly Azar prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [W] à payer à la Société HELVETIA Schweizerische versicherungsgesellschaft AG la somme de 1500,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC. Condamne la Société Solly Azar prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [W] aux dépens.

Relève et garantie indemne de toute condamnation Monsieur [W].

Rejette la demande de Monsieur [W] sollicitée au titre de l’article 700 du CPC

Dit que l’exécution provisoire est de droit

LE GREFFIER LE JUGE