Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/04770
- Formation
- PCP JCP requêtes
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 423 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée à : Mme [O] [T]
Copie exécutoire délivrée à : Mme [X] [H]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP requêtes
N° RG 24/04770 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42KK
N° MINUTE : 1/2024
JUGEMENT rendu le vendredi 18 octobre 2024
DEMANDERESSE Madame [X] [H] demeurant [Adresse 2] représentée par sa mère, Mme [L] [U]-[H], munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE Madame [O] [T] demeurant [Adresse 1] comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge des contentieux de la protection : Evelyne KERMARREC Greffière : Jihane MOUFIDI
DATE DES DÉBATS Audience publique du 11 octobre 2024
JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 octobre 2024 par Evelyne KERMARREC, Juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision du 18 octobre 2024 PCP JCP requêtes - N° RG 24/04770 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42KK
A l’audience du Tribunal Judiciaire de Paris qui s’est tenue le 11 octobre 2024,
Les parties :
- Madame [X] [H], demanderesse, représentée par sa mère, Madame [L] [U]-[H], ayant pouvoir régulier,
et
- Madame [O] [T], défenderesse, comparaissant en personne,
ont sollicité l’homologation de l’accord intervenu à la dite audience sous l’égide de Madame la Conciliatrice de justice, [P] [F], en ces termes :
Madame [O] [T] verse ce jour en mains propres, par chèque n°3892217 de la banque CIC Tolbiac, à Madame [X] [H], représentée par sa mère, Madame [L] [U]-[H], la somme de cinq cents euros (500 euros).
Sous réserve du respect plein et entier de leur accord, les parties renoncent à toute autre prétention l’une contre l’autre.
Conformément à la demande des parties, l’accord intervenu dans les termes ci-dessus doit être homologué.
Par cette homologation, l’accord reçoit force exécutoire.
A défaut de respect, il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l’exécution forcée du titre exécutoire aux frais de la partie ne respectant pas l’accord homologué.
Chaque partie supportera ses propres frais et charges exposés à l’occasion de l’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant contradictoirement, et en dernier ressort,
Vu l’accord intervenu entre les parties le 11 octobre 2024 en cours d’audience, sous l’égide de Madame la Conciliatrice de justice, [P] [F], selon les termes ci-dessus retranscrits, et ci-après annexé :
HOMOLOGUE ledit accord et lui confère force exécutoire ;
CONSTATE l’extinction de l’instance suite à cet accord ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à Paris, le 18 octobre 2024.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 18 octobre 2024, sous le numéro 24/04770.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04770. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.