Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 17 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 22/08962
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 193 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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4ème chambre 2ème section
N° RG 22/08962 N° Portalis 352J-W-B7G-CXNYP
N° MINUTE :
JUGEMENT DE REVOCATION DE CLÔTURE rendu le 17 Octobre 2024
DEMANDERESSE
SELARL [L] CONSTANT prise en la personne de Me [J] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S.U. ASECA ORFAC (SEMYOS) [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2]
représentée par Me Laurent RIQUELME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0295
DEFENDERESSE
Association L’OPERATEUR DE COMPETENCES DE LA CONSTRUCTION « CONSTRUCTYS » [Adresse 1] [Adresse 1]
représentée par Me François MAINETTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #U0002
NOUS, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
assistée de Salomé BARROIS, Greffiere,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'ordonnance de clôture du 12 octobre 2023 ;
Vu l'article 803 du code de procédure civile ;
Décision du 17 Octobre 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 22/08962
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l’affaire n’est pas en état, les conclusions devant être actualisées au regard de la procédure collective ouverte et une requête ayant été déposée devant le juge commissaire
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
RÉVOQUE l'ordonnance de clôture du 12 octobre 2023 ;
RENVOYE l'affaire à la mise en état du 23 janvier 2025 pour actualisation des demandes.
Fait et jugé à Paris, le 17 octobre 2024.
LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE Nathalie VASSORT-REGRENY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 17 octobre 2024, sous le numéro 22/08962.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/08962. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.