Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 14 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 22/03030
- Formation
- 7ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 434 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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7ème chambre 1ère section
N° RG 22/03030 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWHER
DEMANDERESSE Mme [N] [G] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Hélène PATTE de l’AARPI ACTENA - #C1695 DEFENDERESSES S.A. AXA FRANCE IARD S.A.R.L. AGENCE D’ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES S.A.S. ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège. Société MMA IARD SA PRISE EN SA QUALITE D’ASSUREUR DE LA SOCIETE ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS (Police n°145 373 706) S.A.R.L. TCB S.D.C. SDC EPILOGUE 5 rue de Bordeaux 93800 EPINAY SUR SE INE SDC pris en la personne de son Syndic SYNDICO Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 7.000 euros Dont le siège est situé 30 Bis rue des Carrières 93800 EPINAY SUR SEINE Immatriculé au RCS de Bobigny sous le numéro 849 784 822
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES PRISE EN SA QUALITE D’ASSUREUR DE LA SOCIETE ROCHEFOLLE CONSTRUCTION (Police n°145 373 706) Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS S.A.S. SOCOTEC CONSTRUTION Mutuelle AREAS DOMMAGES Mutuelle SMABTP AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT - #K0152 représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER - #G0706 représentée par Maître Fatiha AKLI de la SELARL SELARL JURIADIS GORAND -MARTIN-PIEDAGNEL-DELAPLACE - QUILBE - GODARD - DEBUYS- OMONT -LERABLE - #A0799 représentée par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES - #P0074 défaillant représentée par Me Linda HOCINI - #D1383 représentée par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES - #P0074 représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER - #G0706 représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT - #K0152 représentée par Me Kérène RUDERMANN - #D1777 représentée par Maître Isabelle COUDERC de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC - #P0558 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Perrine ROBERT, Vice-Président Assisté de Lénaig BLANCHO, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 14 Octobre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Lundi 05 Mai 2025 à 14 H 00,
Le 14/10/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 14 octobre 2024, sous le numéro 22/03030.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03030. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.