Autres demandes relatives au prêt

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 22 octobre 2024
Numéro de rôle: 14/18036
Formation: 9ème chambre 2ème section
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 654 mots

Poser une question sur ce sujet

Demander à l’assistant

Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 14/18036 - N° Portalis 352J-W-B66-CEFV7

N° MINUTE : 7

[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le 22/10/2024 A Me CONSTANTIN-VALLET Me METAIS Me LACAN Me RONZEAU

ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 22 Octobre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [V] [L] [Adresse 9] [Localité 14] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759

Madame [K] [N] [H] épouse [L] [Adresse 9] [Localité 14] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030

S.C.P. [M] [E] & ASSOCIES [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435, et Me Jean-Michel GARRY, de la SELARL GARRY & Associés, avocat au Barreau de Toulon, avocat plaidant

S.C.P. [D] [I] [B] - [T] [O] & [T] [Y] [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499

S.C.P. [U] [R] [X] [W] [A] [P] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435, et Me Jean-Michel GARRY, de la SELARL GARRY & Associés, avocat au Barreau de Toulon, avocat plaidant

S.C.P. [G] [J] & [C] [F] [Adresse 13] [Localité 8] représentée par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0435

S.A.R.L. LA MAISON DE L’INVESTISSEUR [Localité 15] [Adresse 5] [Localité 12] défaillant

__________________________________

Nous M. MALFRE, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les assignations des 26 novembre 2014 et 2 décembre 2014 délivrées par M. [L] et Mme [N] [H], son épouse, à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, de la SCP [M] [E] & ASSOCIES, de la SCP [I] [B] - [O] - [Y], de la SCP [R] - [W] – [P], de la SCP [J] et [F] et de la société LA MAISON DE L'INVESTISSEUR PARIS ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action des époux [L], en date du 24 septembre 2024 ;

Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 30 septembre 2024 ;

Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la SCP [M] [E] & ASSOCIES, en date du 8 octobre 2024 ;

Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la SAS [I] [B] NOTAIRES, anciennement SCP [I] [B] - [O] - [Y], en date du 4 octobre 2024 ;

Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la SCP - [R] - [W] - [P], en date du 8 octobre 2024 ;

Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la SCP [J] et [F], en date du 7 octobre 2024 ;

Vu le message RPVA du conseil de la société LA MAISON DE L'INVESTISSEUR [Localité 15], du 10 octobre 2024, indiquant que sa cliente a été placée en liquidation judiciaire le 15 février 2024, ajoutant ne pas être constitué au nom du liquidateur ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

SUR CE

Il convient de donner acte aux époux [L] de leur désistement d'instance et d'action, accepté par les défenderesses, étant souligné que l'acceptation de la société LA MAISON DE L'INVESTISSEUR [Localité 15] n'est pas nécessaire cette société étant en liquidation judiciaire.

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

Donne acte à M. [V] [L] et à Mme [K] [N] [H], épouse [L], de leur désistement d'instance et d'action ;

Déclare ce désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laisse les dépens à la charge de M. [V] [L] et de Mme [K] [N] [H], épouse [L], sauf meilleur accord des parties.

La greffière Le juge de la mise en état

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 octobre 2024, sous le numéro 14/18036.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14/18036. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.