Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 23 avril 2024
- Numéro de rôle
- 24/52108
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 261 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 24/52108 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DNV
N° : 3
Assignation du : 05 Mars 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire délivrée le:
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 avril 2024
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,
DEMANDEURS
Madame [P] [S] [Adresse 4] [Localité 8]
Monsieur [U] [S] [Adresse 3] [Localité 5]
Monsieur [W] [S] [Adresse 1] [Localité 7]
représentés par Me André BERNARD, avocat au barreau de PARIS - #C0958
DEFENDERESSE
Association T-CULTURE [Adresse 2] [Localité 6]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 23 Avril 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties représentées par leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 05 mars 2024 et les motifs y énoncés,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que madame [P] [S], monsieur [U] [S] et monsieur [W] [S] déclarent se désister de leur instance et action ; que l’association T-Culture n’a pas constitué avocat ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à madame [P] [S], monsieur [U] [S], monsieur [W] [S] de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance et action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 23 avril 2024
Le Greffier, Le Président,
Fanny ACHIGAR Anne-Charlotte MEIGNAN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 avril 2024, sous le numéro 24/52108.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/52108. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.