Demande en nullité de mariage célébré en France par le procureur de la République
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 22 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/34654
- Formation
- 1/5/2 état des personnes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 344 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
■
Pôle famille Etat des personnes
N° RG 24/34654 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YJF
SC
N° MINUTE :
[1]
[1] JUGEMENT rendu le 22 Octobre 2024 DEMANDERESSE
LA PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PARQUET 02 ETAT DES PERSONNES PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS [Localité 4] en personne
DÉFENDEURS
Monsieur [R] [J] [Adresse 1] [Localité 5] non représenté
Madame [W] [E] [Adresse 2] [Localité 3] non représentée
MINISTÈRE PUBLIC
Isabelle MULLER-HEYM
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, vice-présidente Sabine CARRE, vice-présidente Anne FREREJOUAN DU SAINT, juge
assistées des greffières, Emeline LEJUSTE, lors des débats et Karen VIEILLARD, lors du prononcé Décision du 22 Octobre 2024 Pôle famille - Etat des personnes N° RG 24/34654 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YJF
DÉBATS
A l’audience du 01 octobre 2024 tenue en chambre du conseil, après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2024.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Nastasia DRAGIC, présidente, et par Karen VIEILLARD, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Ecartant la loi algérienne et faisant uniquement application de la loi française ;
DECLARE nul et de nul effet le mariage célébré à [Localité 6] (Essonne) le 20 mai 2023 entre M. [R] [J], né le 24 octobre 1996 à [Localité 10] (Algérie), et Mme [W] [E], née le 06 février 2004 à [Localité 9] (Seine-[Localité 8]) ;
ORDONNE la mention de cette décision en marge de l’acte de mariage numéro 14 dressé le 20 mai 2023 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (Essonne) et de l'acte de naissance de Mme [W] [E], dressé sur les registres de l'état civil de [Localité 9] (Seine-[Localité 8]) le 9 février 2004 sous le numéro 214 ;
CONDAMNE M. [R] [J] et Mme [W] [E] in solidum aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 7] le 22 octobre 2024.
La Greffière La Présidente
Karen VIEILLARD Nastasia DRAGIC
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 22 octobre 2024, sous le numéro 24/34654.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/34654. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.