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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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4ème chambre 1ère section

N° RG 24/10486 N° Portalis 352J-W-B7I-C5WLD

N° MINUTE :

Assignations du : 08 Août 2023 09 Août 2023

ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le 22 Octobre 2024

DEMANDERESSE

Madame [W] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Rémy JOSSEAUME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G59

DÉFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. BCM prise en la personne de Me [B] [U] en qualité d’administrateur judiciaire de la société VINTAGE AUTO [Adresse 3] [Adresse 3] défaillante

S.E.L.A.R.L. FIDES prise en la personne de Me [S] [P] en qualité de mandataire judiciaire de la société VINTAGE AUTO [Adresse 2] [Adresse 2] défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Nadia SHAKI, Greffier,

Décision du 22 Octobre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 24/10486

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire

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Vu l'assignation délivrée à la demande de Mme [W] [N] à la SELARL Fides, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Vintage Auto, et à la SELARL BCM, prise en sa qualité d'administrateur de la société Vintage Auto, les 8 et 9 août 2023 pour l'audience du 12 septembre 2023 ;

Vu la demande de placement formée par le conseil de Mme [W] [N] par message électronique du 28 août 2024 ;

Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;

Vu le message électronique du 6 septembre 2024 invitant Mme [W] [N] à faire valoir ses observations sur le respect des dispositions de l'article 754 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Vu l'absence d'observations de Mme [W] [N];

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 754 du code de procédure civile dispose : « La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. ».

En l’espèce, les assignations délivrées à la SELARL BCM, ès qualités, et à la SELARL Fides, ès qualités, ont été transmises au greffe le 28 août 2024 pour l’audience du 12 septembre 2023. Le délai prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office les citations caduques.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire,

Constatons d’office la caducité de l’assignation délivrée le 8 août 2023 à la demande de Mme [W] [N] à la SELARL Fides, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Vintage Auto ;

Constatons d’office la caducité de l’assignation délivrée le 9 août 2023 à la demande de Mme [W] [N] à la SELARL BCM, prise en sa qualité d'administrateur de la société Vintage Auto ;

Constatons l’extinction de l’instance initiée par Mme [W] [N] à l'encontre de la SELARL Fides, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Vintage Auto ;

Constatons l’extinction de l’instance initiée par Mme [W] [N] à l'encontre de la SELARL BCM, prise en sa qualité d'administrateur de la société Vintage Auto ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;

Faite et rendue à Paris le 22 Octobre 2024.

Le Greffier Le Juge de la mise en état Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE