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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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9ème chambre 2ème section

N° RG 14/17355 - N° Portalis 352J-W-B66-CECWD

N° MINUTE : 8

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[1] Copies exécutoires délivrées le 22/10/2024 A Me CONSTANTIN-VALLET Me PERICARD Me TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE Me KUHN Me METAIS

ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 22 Octobre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [R] [H] [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759

Monsieur [T] [G] époux [H] [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759

DÉFENDEURS

Société LONLAY & ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B036

S.C.P. DEGOS VIEN [P] & BEAUDEAU [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0848

Maître [I] [J] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 8] représenté par Maître Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0090

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030

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Nous M. MALFRE, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,

Vu les assignations des 24 septembre 2014, 2 octobre 2014 et 21 octobre 2014 délivrées par M. [H] et Mme [G], son épouse, à l'encontre de la société LONLAY ET ASSOCIES, de la SELARL DEGOS - VIEN - [P] et BEAUDEAU, de Maître [J] et de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action des époux [H], en date du 25 septembre 2024 ;

Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la SAS NOTMOS, anciennement dénommée SELARL DEGOS - VIEN - [P] et BEAUDEAU, en date du 1er octobre 2024 ;

Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par Maître [J], en date du 1er octobre 2024 ;

Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 10 octobre 2024 ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.

SUR CE

Il convient de donner acte aux époux [H] de leur désistement d'instance et d'action, accepté par les défenderesses, étant souligné que l'acceptation de la société LONLAY ET ASSOCIES n'est pas nécessaire, cette société n'ayant pas conclu au fond ni présenté de fin de non-recevoir.

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

Donne acte à M. [R] [H] et à Mme [T] [G], épouse [H], de leur désistement d'instance et d'action ;

Déclare ce désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laisse les dépens à la charge de M. [R] [H] et de Mme [T] [G], épouse [H], sauf meilleur accord des parties.

La greffière Le juge de la mise en état