Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Décision du: 22 octobre 2024
Numéro de rôle: 24/03415
Formation: GNAL SEC SOC: CPAM
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 301 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 24/03415 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5LFX Date du Recours : 06 juillet 2024 Objet du Recours :DEMANDE DE REENROLEMENT APRES CADUCITE : CONTESTE LA DECISION DE LA CRA EN DATE DU 18/10/2022 : SOLLICITE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS DE SON DOMICILE VERS L'HOPITAL [8], PRESCRIPTION DU 18/11/2020 DECISION INITIALE DU ? N° DE SS : [Numéro identifiant 6] Code recours : 88A

Minute n° : 24/04143 DEMANDERESSE Madame [J] [R] [Adresse 5] [Localité 2]

DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 ** [Localité 4]

ORDONNANCE DE RELEVE DE CADUCITE

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu notre ordonnance de caducité en date du 30 mai 2024 ;

Vu la requête en relevé de caducité en date du 8 juillet 2024 présentée par madame [J] [R] ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01]

Minute n° : 24/04143 DEMANDERESSE Madame [J] [R] [Adresse 5] [Localité 2]

DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 ** [Localité 4]

ORDONNANCE DE RELEVE DE CADUCITE

Vu notre ordonnance de caducité en date du 30 mai 2024 ;

Vu la requête en relevé de caducité en date du 8 juillet 2024 présentée par madame [J] [R] ;

Attendu que la demanderesse justifie de motifs légitimes pour expliquer son absence à l’audience de mise en état d’orientation du 30 mai 2024;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de faire droit à sa demande de relevé de caducité ; P A R C E S M O T I F S

Vu l’article 468 du code de procédure civile ; RAPPORTONS l’ordonnance de caducité en date du 30 mai 2024 ;

DISONS que les parties sont convoquées à l’audience de mise en état d’orientation devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille le 11 mars 2025 à 09H00 en salle d’audience n° 3 à la [Adresse 7], [Adresse 7], pour mise en état du dossier référencé ci-dessus ;

DISONS que la notification de la présente vaut convocation ;

DISONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

A MARSEILLE, le 22 Octobre 2024 La Présidente Notifiée le :

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 22 octobre 2024, sous le numéro 24/03415.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03415. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.