A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Décision du: 22 octobre 2024
Numéro de rôle: 24/03760
Formation: GNAL SEC SOC: CPAM
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 305 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] [XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 24/03760 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5NBJ Date du Recours : 27 mai 2024 Objet du Recours :DEMANDE DE REENROLEMENT APRES CADUCITE : CONTESTE LA DECISION DE LA CRA EN DATE DU 26/04/2022 : ESTIMANT QUE SON ETAT DE SANTE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME CONSOLIDE OU GUERI LE 26/03/2021 SUITE A L'ACCIDENT DU 24/10/2019 DECISION INITIALE DU ? N° DE SS : [Numéro identifiant 7] Code recours : 89A

Minute n° : 24/04144 DEMANDERESSE Madame [S] [K] [Adresse 6] [Localité 3]

DEFENDERESSE Organisme CPAM [Localité 2] ****** [Localité 5]

ORDONNANCE DE RELEVE DE CADUCITE

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu notre ordonnance de caducité en date du 30 mai 2024 ;

Vu la requête en relevé de caducité en date du 27 mai 2024 présentée par madame [S] [K] ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] [XXXXXXXX01]

Minute n° : 24/04144 DEMANDERESSE Madame [S] [K] [Adresse 6] [Localité 3]

DEFENDERESSE Organisme CPAM [Localité 2] ****** [Localité 5]

ORDONNANCE DE RELEVE DE CADUCITE

Vu notre ordonnance de caducité en date du 30 mai 2024 ;

Vu la requête en relevé de caducité en date du 27 mai 2024 présentée par madame [S] [K] ;

Attendu que la demanderesse justifie de motifs légitimes pour expliquer son absence à l’audience de mise en état d’orientation du 30 mai 2024 ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de faire droit à sa demande de relevé de caducité ; P A R C E S M O T I F S

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

RAPPORTONS l’ordonnance de caducité en date du 30 mai 2024 ;

DISONS que les parties sont convoquées à l’audience de mise en état d’orientation devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille le 11 mars 2025 à 09H00 en salle d’audience n° 3 à la [Adresse 8], [Adresse 8], pour une mise en état du dossier référencé ci-dessus ;

DISONS que la notification de la présente vaut convocation ;

DISONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

A MARSEILLE, le 22 Octobre 2024 La Présidente Notifiée le :

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 22 octobre 2024, sous le numéro 24/03760.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03760. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.