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N° RG 21/03553 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VOL7

INCIDENT

SURSIS A STATUER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

53B

N° RG 21/03553 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VOL7

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

S.A. Caisse d’Epargne et de PRévoyance Aquitaine Poitou -Charentes

C/

[Y] [F] épouse [J], [H] [J], [R] [J], [O] [J] épouse [D], [T] [J]

Grosse Délivrée le :

à Avocats : la SARL AHBL AVOCATS la SCP RMC ET ASSOCIES

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE,

Greffier, lors des débats et du prononcé :

Isabelle SANCHEZ

DÉBATS A l’audience d’incident du 15 octobre 2024

Vu la procédure entre :

DEMANDEUR AU FOND DEMANDEUR A L’INCIDENT

S.A. Caisse d’Epargne et de PRévoyance Aquitaine Poitou -Charentes 1 parvis Corto Maltesse 33076 BORDEAUX

représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS AU FOND DEFENDEURS A L’INCIDENT

Madame [Y] [F] épouse [J] née le 16 Mars 1951 à MARMANDE 71 route de Meilhan 33190 NOAILLAC

représentée par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [H] [J] né le 21 Avril 1981 à LA REOLE 71 route de Meilhan 33190 NOAILLAC

représenté par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [R] [J] né le 06 Juillet 1973 à MARMANDE 2 ruisseau Fontaine 33190 GIRONDE SUR DROPT

représenté par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

Madame [O] [J] épouse [D] née le 08 Avril 1977 à MARMANDE 12 Lotissement Ruisseau fontaine 33190 GIRONDE SUR DROPT

représentée par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [T] [J] né le 01 Décembre 1974 à MARMANDE 11 rue des Clairs Logis 47200 MARMANDE

représenté par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation introductive d’instance du 19 avril 2021

Vu les conclusions d’incident en date du 24 juillet 2024 déposées par Maître LE COLLETER avocat au barreau de BORDEAUX

Qu’à l’audience d’incident, il est apparu nécessaire de prononcer cette mesure de suspension de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :

DIT qu’il convient d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir de la Cour d’Appel d’Agen , saisie sur renvoi de Cassation, à la suite de l’arrêt de la Cour de Cassation en date du 6 juin 2024.

DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente d’informer le greffe de la date de la décision à rendre et d’en produire une copie à l’effet de permettre la poursuite de l’instance ;

RENVOIE à la mise en état du 16 avril 2025, pour faire un point sur l’état d’avancement du dossier devant cette cour.

RÉSERVE les dépens.

La présente décision a été signée par Madame Marie WALAZYC , Juge de la mise en état, et par Madame Isabelle SANCHEZ, Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,