Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Amiens
- Décision du
- 17 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 21/02371
- Formation
- 4 Ch. Cab 1 (ch famille)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 154 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Expédition exécutoire le :
[4] Notification LRAR expédition exécutoire le
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
_______________
ORDONNANCE
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
_______________
17 OCTOBRE 2024
N° RG 21/02371 - N° Portalis DB26-W-B7F-G5JA
4ème Chambre Cabinet 1
DEMANDEUR AVOCAT DEFENDEUR AVOCAT Monsieur [Y] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Me Mathilde CORMIER Madame [R] [L] épouse [F] [Adresse 1]
[Localité 3] Maître [C] [I] de la SCP FRANCOIS & [I] ASSOCIÉS
Nous, Shaenaz BELMON Vice Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire d’AMIENS, statuant en qualité de Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Agnès LEGRAS, Adjoint Administratif, F.F de greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la Mise En Etat statuant par décision contradictoire, et en premier ressort ;
Constatons l’extinction de l’instance ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public ;
Et Nous avons signé avec le Greffier
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
Agnès LEGRAS Shaenaz BELMON
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Amiens dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 17 octobre 2024, sous le numéro 21/02371.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02371. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.