Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 11

JUGEMENT PRONONCÉ LE 21 Octobre 2024

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 11

N° RG 22/07451 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XX5I

N° MINUTE : 24/101

AFFAIRE

[V] [D] [K] épouse [N]

C/

[M] [C] [N]

DEMANDEUR

Madame [V] [D] [K] épouse [N] Née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 7] (GUADELOUPE) De nationalité Française Demeurant [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Stéphanie SINGER de la SCP BLST, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 410

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [C] [N] Né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 5] (GUADELOUPE) De nationalité Française Demaurant [Adresse 3] [Localité 4]

défaillant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Sonia ELOTMANY, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Moinamkou ALI ABDALLAH, Greffière

DEBATS

A l’audience du 16 Septembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

De Monsieur [M] [C] [N] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 5] (GUADELOUPE)

et de

Madame [V] [D] [K] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 8] (GUADELOUPE)

Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 16 mai 1992 à [Localité 9], ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Dit qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 14 mars 2023,

Rappelle que c'est par l'effet de la loi que Madame [K] perdra l'usage du nom marital,

Dit que les dépens seront supportés par Madame [K],

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires,

DIT que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte du commissaire de justice,

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.

Le présent jugement a été signé par Madame Sonia ELOTMANY, Juge aux affaires familiales et par Madame Moinamkou ALI ABDALLAH, Greffière présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 6], le 21 Octobre 2024

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES