Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 21 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 21/04668
- Formation
- Cabinet 11
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 349 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
Cabinet 11
JUGEMENT PRONONCÉ LE 21 Octobre 2024
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 11
N° RG 21/04668 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WVUZ
N° MINUTE : 24/01
AFFAIRE
[Z] [Y] épouse [F]
C/
[I] [F]
DEMANDEUR
Madame [Z] [Y] épouse [F] Née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8] De nationalité française Demeurant [Adresse 2] [Localité 5]
représentée par Me Alice ANTOINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C441
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [F] Né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 6] De nationalité française Demeurant [Adresse 4] [Localité 5]
représenté par Me Laurence MAYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2198
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Devant Madame Sonia ELOTMANY, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Moinamkou ALI ABDALLAH, Greffière
DEBATS
A l’audience du 16 Septembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.
JUGEMENT
Non qualifiée, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil,
Vu le jugement du 25 mars 2024,
Vu le jugement rectificatif du 28 juin 2024,
REJETTE la demande de rectification d'erreur matérielle formée par Madame [N], de la décision susvisée,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière,
Qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois,
Que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par commissaire de justice,
Qu'il n’y avoir lieu à exécution provisoire, hormis ce qui concerne les mesures relatives à l'enfant,
Que Madame [Y] sera tenu aux dépens de l'instance,
Le présent jugement a été signé par Madame Sonia ELOTMANY, Juge aux affaires familiales et par Madame Moinamkou ALI ABDALLAH, Greffière présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 7], le 21 Octobre 2024
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 21 octobre 2024, sous le numéro 21/04668.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/04668. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.