Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 4 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02372
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 182 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 04 Octobre 2024 Service de proximité N° RG 24/02372 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXL4
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [C] [P] [Adresse 2] [Localité 1] comparante
DÉFENDERESSE
S.A. CAISSE D’EPARGNE [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me BENAIM, avocat au barreau de Marseille
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 21 Mars 2024, Madame [C] [P] a fait convoquer la société CAISSE D’EPARGNE devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 04 Octobre 2024;
Madame [C] [P] a déclaré expressément se désister de son instance ;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance de Madame [C] [P] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur;
Ainsi jugé en audience publique le 04 Octobre 2024 par Mme DEVILLENEUVE , Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice, assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Mme [C] [P] / Me BENAIM
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 octobre 2024, sous le numéro 24/02372.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02372. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.