Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 19 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02038
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 209 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 19 Septembre 2024 Service de proximité N° RG 24/02038 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PV2H
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble, pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet AGIT [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Stéphanie BRAGANTI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Société JUNA [Adresse 2] [Localité 4] - non comparante, non représentée
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 23 Avril 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] a fait convoquer la société JUNA devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 19 Septembre 2024;
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] a déclaré expressément se désister de son instance, la dette ayant été soldé ;
La société JUNA1 n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 19 Septembre 2024 par Monsieur PERRONE Juge du tribunal judiciaire , assisté de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Stéphanie BRAGANTI / Société JUNA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 septembre 2024, sous le numéro 24/02038.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02038. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.