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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 5 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02107
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 233 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : 574/24 Du 05 Septembre 2024 Service de proximité N° RG 24/02107 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWLX
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble SDC LE SAINT LOUIS, représenté par son syndic en exercice,la SARL ADMINISTRATEURS NICOIS ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me PAQUIS Lauriane, avocat au barreau de Nice
DÉFENDERESSE
S.C.I. NEJMA [Adresse 3] [Localité 1] - non comparante, non représentée
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 26 Avril 2024, leS.D.C. LE SAINT LOUIS a fait convoquer la S.C.I. NEJMA devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 05 Septembre 2024;
Le S.D.C. LE SAINT LOUIS a déclaré expressément se désister de son instance , la dette ayant été soldé ;
S.C.I. NEJMA n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Constate le désistement d’instance de S.D.C. LE SAINT LOUIS ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 05 Septembre 2024 par Monsieur PERRONE , MAGISTRAT HONORAIRE au Tribunal judiciaire de Nice, assisté de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me PAQUIS Lauriane/ S.C.I. NEJMA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 septembre 2024, sous le numéro 24/02107.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02107. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.