Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 4 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02301
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 206 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 04 Octobre 2024 Service de proximité N° RG 24/02301 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXG5
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [G] [L] domiciliée : chez Pierre Louis Rouyer [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société NOUVELAIR [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] (TUNISIE)
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 19 Décembre 2023, Madame [G] [L] a fait convoquer la société NOUVELAIR devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 04 Octobre 2024;
Madame [G] [L] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action par courrier La société NOUVELAIR n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [G] [L] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 04 Octobre 2024 par Mme DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice, assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Pierre-Louis ROUYER / Société NOUVELAIR
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 octobre 2024, sous le numéro 24/02301.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02301. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.