Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 6 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/03406
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 205 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE (Décision Civile)
Service de proximité
[F] c/ [Z], S.A.R.L. SAG (SOCIETE D’ADMINISTRATION ET DE GESTION)
MINUTE N° DU 06 Septembre 2024
N° RG 23/03406 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PIEF
Grosse(s) délivrée(s) à à le
DEMANDEUR:
Monsieur [R], [N].. [F] né le 30 Juillet 1957 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 2] - ITALIE non comparant, ni représenté
DEFENDEURS:
Madame [B] [Z] née le 01 Février 1995 à [Localité 7] - RUSSIE domiciliée : chez Mme [Z] [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, ni représentée S.A.R.L. SAG (SOCIETE D’ADMINISTRATION ET DE GESTION), Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente
assistée lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE (Décision Civile)
Service de proximité
[F] c/ [Z], S.A.R.L. SAG (SOCIETE D’ADMINISTRATION ET DE GESTION)
MINUTE N° DU 06 Septembre 2024
N° RG 23/03406 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PIEF
Grosse(s) délivrée(s) à à le
DEMANDEUR:
Monsieur [R], [N].. [F] né le 30 Juillet 1957 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 2] - ITALIE non comparant, ni représenté
DEFENDEURS:
Madame [B] [Z] née le 01 Février 1995 à [Localité 7] - RUSSIE domiciliée : chez Mme [Z] [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, ni représentée S.A.R.L. SAG (SOCIETE D’ADMINISTRATION ET DE GESTION), Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente
assistée lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 25 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Septembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2024
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 6 septembre 2024, sous le numéro 23/03406.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03406. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.