Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 20 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/03017
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 215 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 20 Septembre 2024 Service de proximité N° RG 22/03017 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OPCC
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Mme [C] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS
M. [Z] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société EASYJET Aréoport [4] [Adresse 5] [Localité 3] Rep/assistant : Me Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 04 Août 2022, Madame [C] [I], Monsieur [Z] [F] ont fait convoquer la société EASYJET devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Septembre 2024;
Madame [C] [I], Monsieur [Z] [F] ont déclaré expressément se désister de leur instance ;
La société EASYJET a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance de Madame [C] [I], Monsieur [Z] [F]
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 20 Septembre 2024 par M. GOUTH ,magistrat exerçant à titre temporaire, assisté de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Elodie RIFFAUT, Me Jérôme ZUCCARELLI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 septembre 2024, sous le numéro 22/03017.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03017. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.