Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 20 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/03348
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 220 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 20 Septembre 2024 Service de proximité N° RG 23/03348 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PH5M
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [R] [K] [X] [Adresse 3] [Localité 1] comparante
DÉFENDERESSE
Société EASYJET Aéroport [5] [Adresse 6] [Localité 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 23 Mai 2023, Madame [R] [K] [X] a fait convoquer la société EASYJET devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Septembre 2024;
Madame [R] [K] [X] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action, le litige ayant fait l’objet d’un règlement à l’amiable ;
La société EASYJET a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [R] [K] [X] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 20 Septembre 2024 par M. GOUTH ,magistrat exerçant à titre temporaire, assisté de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Jérôme ZUCCARELLI / Mme [R] [K] [X]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 septembre 2024, sous le numéro 23/03348.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03348. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.