Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Emilie ZUBER,

N° dossier: N° RG 24/03169 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QPKP

MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d'isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 21 Octobre 2024

Emilie ZUBER,, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 29 juillet 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [C] [M] né le 08 Octobre 1989 à [Localité 2] représenté par Me Yaël TAIEB AMSALLEM, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [S] [U] [D] [O] [Z] date du 17 octobre 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [C] [M] à compter du 17 octobre 2024 à 16h 36;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Monsieur [C] [M] en date du ;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 21 Octobre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [C] [M] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [I] [G] [X] du 20 octobre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [C] [M] doit être prolongée et que Monsieur [C] [M] n’est pas auditionnable, ne peut être entendu(e) par visio-conférence, et a demandé à être représenté(e) par un avocat.

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 21 octobre 2024 ;

Vu les conclusions de Me Yaël TAIEB AMSALLEM;

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [M] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 29 juillet 2024.

Monsieur [C] [M] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 17 octobre 2024 à 16h 36.

Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

Dans ses conclusions, Me Yaël TAIEB AMSALLEM représentant Monsieur [C] [M] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Sur la procédure:

L'article L3222-5-1 du Code de la Santé Publique dispose que "Le directeur de l'établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées. Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II"

En l'espèce, la saisine du juge des libertés et de la détention qui devait doncintervenir avant l’expiration de la 72ème heure, soit avant le 20 octobre à 16h36 n’a été reçue au greffe que le 20 octobre 2024 à 18heures 48, elle est donc tardive et de fait, irrecevable.

Il y a donc lieu, dans ces conditions, de constater l'irrecevabilité de la saisine du juge des libertés et de la détention et par conséquent ordonner mainlevée acquise de la mesure.

Il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d'isolement ;

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris,

DÉCLARONS IRRECEVABLE la demande de prolongation de la mesure d'isolement ;

ORDONNONS LA MAINLEVÉE de la mesure d'isolement ;

RAPPELONS qu’une nouvelle mesure d'isolement ne peut intervenir dans les 48 prochaines heures, sauf élément nouveau.

Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ;

Ainsi fait et jugé à Evry le 21 Octobre 2024 à heures ;

Le juge Emilie ZUBER

Vu au parquet le le procureur de la République