Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 9 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 21/01032
- Formation
- CTX TECHNIQUE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 226 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Technique de la Sécurité Sociale
JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 2024 ___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 21/01032 - N° Portalis DB3T-W-B7F-S6VR
MINUTE N° 24/1157 Notification
CCC délivrée aux parties par LRAR ___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [J] [G] [Y], demeurant [Adresse 2] comparant en personne
DEFENDERESSE
[4], sise [Adresse 1] représentée par Mme [Z] [R], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [F] [D], assesseure du collège salarié M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
DÉCISION contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 9 septembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
_____________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social /4 N° RG 21/01032 - N° Portalis DB3T-W-B7F-S6VR
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Constate le désistement de [J] [G] [Y] de sa demande d’octroi de l'allocation aux adultes handicapés ;
Invite [J] [G] [Y] à mieux se pourvoir s’agissant de sa demande de carte mobilité inclusion mention « stationnement » ;
Laisse les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 septembre 2024, sous le numéro 21/01032.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01032. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.