Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 9 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 21/01095
- Formation
- CTX TECHNIQUE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 271 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
_____________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social / N° RG 21/01095 - N° Portalis DB3T-W-B7F-TAAC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Technique de la Sécurité Sociale
JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 2024 ___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 21/01095 - N° Portalis DB3T-W-B7F-TAAC
MINUTE N° 24/1158 Notification
CCC délivrée aux parties par LRAR CE délivrée à Mme [E] [V] par LRAR ___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [E] [V], demeurant [Adresse 1] comparante et assistée par Me Alizée LECLERCQ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire 380
DEFENDERESSE
[4], sise [Adresse 2] représentée par Mme [D] [S], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [R] [T], assesseure du collège salarié M. Didier [P], assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
DÉCISION contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 9 septembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Ordonne la jonction des affaires numéros 21/1095 et 22/384 sous le numéro unique 21/1095 ;
Accorde à [E] [V] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
Dit que la situation de [E] [V] justifie l’attribution de la prestation de compensation du handicap, élément aide humaine, à compter du 1er juillet 2021 et à hauteur de deux heures et 30 minutes par jour ;
Déboute [E] [V] de sa demande au titre des frais irrépétibles;
Laisse les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 9 septembre 2024, sous le numéro 21/01095.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01095. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.