Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00025
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 368 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : S.A. CREDIT LYONNAIS Monsieur [L] [D] Pour la Directrice de greffe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 24/00025 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VV7
N° MINUTE : 4 JCP
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du vendredi 18 octobre 2024 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A. CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante
à Monsieur [L] [D], demeurant [Adresse 2] non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société CREDIT LYONNAIS a saisi le 19 octobre 2022 le juge des contentieux de la protection d’une requête en injonction de payer à l’encontre de Monsieur [L] [D] ;
Qu’une ordonnance en injonction de payer a ainsi été rendue le 22 mars 2023, et signifiée le 7 juin 2023 ;
Que le 17 octobre 2023 Monsieur [L] [D] a formé une opposition à l’encontre de cette ordonnance d'injonction de payer ;
Que les parties en cause ont été régulièrement convoquées par L.R.A.R. pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition ;
Que la société CREDIT LYONNAIS n’a pas comparu, ni à l’audience du 22 avril 2024 ni à l’audience de ce jour, tandis que le défendeur était à chaque fois comparant en personne;
Qu’il convient en conséquence, en application de l'article 468 du code de procédure civile, de déclarer la requête en injonction de payer caduque, et ainsi l'ordonnance d'injonction de payer non avenue ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Déclare caduque la requête en injonction de payer formée par la société CREDIT LYONNAIS à l’encontre de Monsieur [L] [D] le 19 octobre 2022 ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Dit qu’à défaut de rapport de la caducité, l’instance sera éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 22 mars 2023 au bénéfice de la société CREDIT LYONNAIS et à l’encontre de Monsieur [L] [D] sera non avenue.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 octobre 2024 par Claire TORRES, Juge, assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier.
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 18 octobre 2024, sous le numéro 24/00025.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00025. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.