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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/55164 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5K7H

N° :13/MM

Assignation du : 16 Juillet 2024

N° Init : 23/53875

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[1] 1 Copie exécutoire +1 expert délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 octobre 2024

par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE

S.A.S. SIETRA PROVENCE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1]

représentée par Maître Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d’Avocats, avocats au barreau de PARIS - #P0184

DEFENDERESSE

Société SMABTP, en qualité d’assureur de la société BET FLUIDE SIPEC [Adresse 3] [Localité 2]

non constituée /non comparante

DÉBATS

A l’audience du 20 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 16 juillet 2024 et les motifs y énoncés ;

Vu notre ordonnance du 20 Décembre 2023 par laquelle Monsieur [V] [P] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à : - la Société SMABTP,en qualité d’assureur de la société BET FLUIDE SIPEC notre ordonnance de référé du 20 Décembre 2023 ayant commis Monsieur [V] [P] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 19 mars 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 21 octobre 2024

Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Fabrice VERT