Demande relative à un droit de passage

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

74D

Minute n° 24/

N° RG 24/00290 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXV3

4 copies

GROSSE délivrée le 21/10/2024 à Maître Pierre CASTERA-MINARD de l’AARPI CASTERA – SASSOUST Maître Philippe MILANI de la SELARL MILANI - WIART Maître Hélène THOUY de la SELARL THOUY AVOCATS

COPIE délivrée le 21/10/2024 à

Rendue le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 23 Septembre 2024,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats, Céline GABORIAU, Greffière lors du prononcé.

DEMANDERESSE

Madame [C] [M] liée par un pacte de solidarité avec Monsieur [J] [W], née le 11 Mars 1953 [Localité 8] [Adresse 12] [Localité 1]

Représentée par Maître Philippe MILANI de la SELARL MILANI - WIART, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [I] [O] né le 29 Juin 1949 à [Localité 10] (33) [Adresse 7] [Localité 3]

Représenté par Maître Hélène THOUY de la SELARL THOUY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTERVENANT VOLONTAIRE

Monsieur [F] [V] né le 27 Septembre 1979 à [Localité 9] [Adresse 11] [Localité 2]

Représenté par Maître Pierre CASTERA-MINARD de l’AARPI CASTERA – SASSOUST, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DU LITIGE

Se plaigant de l’impraticabilité du chemin d’accès au fonds dominant dont elle est propriétaire Madame [M] a par acte du 6 février 2024 assigné son voisin Monsieur [O] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de :

À titre principal,

Condamner Monsieur [N] [O] à remettre en état la servitude de passage située sur la parcelle n° ZA [Cadastre 6] au bénéfice de Madame [M] dans le mois de la signification, de l’Ordonnance à intervenir et au-delà, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

À titre subsidiaire,

Ordonner une mesure d’expertise judiciaire et Désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de :

• se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

• se rendre sur les parcelles cadastrées section n°ZA [Cadastre 5] et n° ZA [Cadastre 5], situées, visiter les lieux et les décrire ;

• dire si les désordres allégués dans le corps des présentes existent, dans l’affirmative, en indiquer la nature, la cause, l’étendue, et les travaux propres à y remédier ;

• le cas échéant, indiquer les travaux de nature à permettre la mise en conformité de ce système d’évacuation ;

• fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s’il y a lieu, tous les préjudices subis.

Condamner Monsieur [N] [O] à supporter les frais de l’expertise judiciaire. En toutes hypothèses,

Condamner Monsieur [N] [O] à verser à Madame [C] [M] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

*Aux termes de ses dernières conclusions Madame [M] maintient ses prétentions initiales

*Monsieur [V] voisin de Madame [M] a établi des conclusions d’intervention volontaire aux fins de :

- DECLARER recevable et bien fondée l’intervention volontaire de Monsieur [F] [V] ;

À TITRE PRINCIPAL,

- DÉBOUTER Monsieur [N] [O] de sa demande reconventionnelle tendant à voir condamner Madame [W] [M] et Monsieur [V] solidairement à remettre en l’état le chemin cadastré ZA n°[Cadastre 6] à [Localité 2] (33) dans le mois de la signification de l’ordonnance à intervenir, et au-delà, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la même décision,

- CONDAMNER Monsieur [N] [O] à remettre en état la servitude de passage située sur la parcelle n° ZA [Cadastre 6] au bénéfice de Madame [M] et Monsieur [V] dans le mois de la signification de l’Ordonnance à intervenir et au-delà, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

À TITRE SUBSIDIAIRE,

- ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire, DÉSIGNER tel expert qu’il plaira et MODIFIER la mission de l’expert judiciaire de la manière suivante :

o Se rendre sur les lieux ;

o Convoquer les parties afin qu’elles soient entendues en leurs explications et dire qu’il soit remis à l’expert l’ensemble des pièces qu’elles entendent verser aux débats ;

o Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

o Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles dans l’accomplissement de sa mission ;

o Se rendre sur les parcelles cadastrées section n° ZA [Cadastre 4], ZA [Cadastre 5] et ZA [Cadastre 6], visiter les lieux, les décrire ;

o Décrire l’état du chemin de passage cadastré ZA [Cadastre 4] et prendre des photographies ; o Dire si les désordres allégués dans le corps des présentes existent et dans l’affirmative, en indiquer la nature, la cause, l’étendue et les travaux propres à y remédier ; o Le cas échéant, donner son avis sur les moyens pour y remédier et les chiffrer ;

- les frais d’expertises seront mis à la charge de Monsieur [O].

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,

- CONDAMNER Monsieur [O] au paiement des dépens de l’instance, ainsi que d’avoir à payer à Monsieur [V] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

* En défense, eux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [O] sollicite de :

A TITRE PRINCIPAL

- DÉBOUTER Madame [W] [M] et Monsieur [V] de leur demande visant à condamner Monsieur [O] à effectuer les travaux de remise en état du chemin, dans le mois de la signification de l’ordonnance à intervenir, et au-delà, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la même décision - A titre reconventionnel : - CONDAMNER Madame [W] [M] et Monsieur [V] solidairement à remettre en l’état le chemin cadastré ZA n°[Cadastre 6] à [Localité 2] (33), dans le mois de la signification de l’ordonnance à intervenir, et au-delà, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la même décision, - CONDAMNER Madame [W] [M] à remettre le fossé en l’état, dans le mois de la signification de l’ordonnance à intervenir, et au-delà, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la même décision. A TITRE SUBSIDIAIRE - DONNER ACTE à Monsieur [O] de son accord pour voir désigner un expert avec les missions complémentaires suivantes : - Déterminer l’origine et les responsabilités du comblement des fossés réalisés en limite de sa parcelle avec celle de madame [W] [M] et chiffrer tous les travaux et préjudices en lien avec ce comblement, - Déterminer l’origine et les responsabilités de l’installation d’un tuyau provenant de la parcelle de Madame [W] [M] et se déversant sur la parcelle de Monsieur [O], et chiffrer tous les travaux et préjudices en lien avec ce comblement. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

- CONDAMNER Madame [W] [M] et Monsieur [V] au paiement des dépens de l’instance, ainsi que d’avoir à payer à Monsieur [O] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS

Sur l’intervention volontaire de Monsieur [V]

Il convient de faire droit à l’intervention volontaire de Monsieur [V] dans le litige oposant initialement Madame [M] à Monsieur [O].

Sur les demandes de Madame [M] et Monsieur [V] :

L’article 835 anciennement 809 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il résulte des actes authentiques respectivement produits par Madame [M] et Monsieur [V] que la propriété qu’ils ont acquise chacun de Monsieur [O] bénéficie d’une servitude conventionnelle pour cause d’enclave et que ce chemin de passage est en nature de cailloux concassés .

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [V] et Madame [M] ont entrepris des travaux qui ont endomagé ce chemin d’accès en juin 2023 et qu’ils se sont engagés auprès de la mairie de [Localité 2] ( mails des 20 juin 2023 ) “à remettre le chemin en l’état tel qu’il était d’origine à la fin de nos travaux respectifs”

Prétendre que le chemin est obstrué depus des travaux entrepris par Monsieur [O] en août 2023 et n’a jamais été pavé dès l’origine de cailloux concassés n’est pas recevable.

Les titre notariés décrivant l’état du chemin en nature de cailloux concassés font foi et le constat d’huissier du 26 juin 2023 dont fait état Monsieur [O] démontre que le passage litigieux est en mauvais état général et ce avant les travaux effectués par Monsieur [O] en août 2023 .( Facture de 3 528 €).

En conséquence, les dégradations du chemin d’accès dénoncés par Madame [M] et Monsieur [V] leur sont imputables et ils seront donc solidairement condamnés à la remise en état d’origine à savoir en nature de cailloux concassés .

Afin de faire cesser ce trouble manifestement illicite,cette condamnation sera assortie d’une astreinte .

Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [O] relativement au fossé mitoyen :

Monsieur [O] se plaint de l’obstruction par Madame [M] du fossé mitoyen séparant sa parcelle de la sienne avec écoulement d’un tuyau PVC propriété de Madame [M] .

Monsieur [O] ne justifie pas au sens de l’article 9 du code de procédure civile de la réalité des griefs qu’il reproche à Madame [M].Les photographies produites n’ayant ni date ni lieu certains, ne sont pas de nature à constituer des éléments probants de l’imputabilité de Madame [M] sur les dommages dénoncés . La mesure d’expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [O] ne peut d’avantage prospérer faute pour lui de démontrer de l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile .

Il convient donc de débouter Monsieur [O] de cette demande reconventionnelle .

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

L’équite ne conduit pas à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [M] et Monsieur [V] seront condamnés in solidum aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX , statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

FAIT DROIT à l’intervention volontaire de Monsieur [V].

DEBOUTE Madame [M] et Monsieur [V] de leurs prétentions.

CONDAMNE in solidum Madame [M] et Monsieur [V] à procéder la remise du chemin de passage ZA [Cadastre 6] en son état d’origine à savoir en nature de cailloux concassés sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter du mois suivant la signification de la présente ordonnance et ce pendant 3 mois,

DIT n’y avoir lieu pour le Juge des Référés de se réserver la compétence pour liquider cette astreinte provisoire .

DÉBOUTE Monsieur [O] de la demande reconventionnelle relative au fossé

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE in solidum Madame [M] et Monsieur [V] aux entiers dépens.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,