Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Valenciennes
- Décision du
- 19 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/02582
- Formation
- 2ème Chambre Cabinet A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 237 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RG : N° RG 23/02582 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GB76
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6]
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Minute : 24/562 AFFAIRE : [J] / [S]
2EME CHAMBRE CABINET A
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
19 Juin 2024
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [C] [J] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Maître Maryse PIPART de la SELARL ARTETMIS, avocats au barreau de CAMBRAI
DÉFENDERESSE
Madame [V] [S] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9] Profession : Sans emploi [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Céline LEVEL, avocat au barreau de VALENCIENNES RG : N° RG 23/02582 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GB76
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
Le Juge aux Affaires Familiales est saisi d’une demande en partage, ou contestations relatives au partage présentée le 06 Septembre 2023 par Monsieur [J].
Par conclusions signifiées par RPVA en date du 18 juin 2024, Maître Maryse PIPART de la SELARL ARTETMIS, Avocat de Monsieur [J], indique que son client se désiste de sa demande.
Par message RPVA en date du 18 juin 2024, Me Céline Level, Avocat de Madame [S] indique que sa cliente accepte ce désistement.
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.
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EN CONSÉQUENCE
Nous, Vincent THIERY, Juge aux Affaires Familiales, statuant en qualité de Juge de la mise en état, assisté de Nathalie VERQUIN, Greffier,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que les frais déjà exposés resteront à la charge du demandeur.
Fait à VALENCIENNES, l’an deux mil vingt quatre et le dix neuf Juin.
et signé par :
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valenciennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 juin 2024, sous le numéro 23/02582.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02582. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.