Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 17 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 22/01162
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 305 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
17/10/2024
N° RG 22/01162 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OWAG
Décision déférée - 01 Février 2022 - Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN -21/00512
[Y] [G]
C/
S.A. CREDIT LOGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°176
***
Le dix sept Octobre deux mille vingt quatre, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]
Représenté par Me Myriam MERZOUGUI-LAFARGE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A. CREDIT LOGEMENT Pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
, demeurant[Adresse 2]l - [Localité 3]
Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*****
Exposé du litige :
Par déclaration en date du 21 mars 2022, [Y] [G] a relevé appel du jugement du tribunal de grande instance de Montauban en date du 1er février 2022.
Lors des audiences de mise en état successives des 31 janvier 2024 et 22 mai 2024, les parties ont sollicité un renvoi pour pourparlers en cours et envisageant un désistement d'appel.
L'affaire et les parties ont été renvoyées à la mise en état du 12 septembre 2024 à 14 heures, audience au cours de laquelle les parties ne se sont pas manifesté.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs de la décision :
A l'audience du 12 septembre 2024, il a été constaté que les parties n'avaient produit aucun acte de désistement d'instance en dépit de leurs engagements depuis janvier 2024, ni adressé aucun message pour préciser leur position procédurale à l'égard du litige en cours.
En application des articles 381 et 383 du cpc, il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le magistrat chargé de la mise en état,
- ordonne la radiation de l'affaire du rôle
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 17 octobre 2024, sous le numéro 22/01162.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01162. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.