Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Orléans
- Décision du
- 26 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01368
- Formation
- JCP-Baux d'habitation
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 182 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Expéditions envoyées le : à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection
44 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS
Tél : 02.38.74.53.21
N° RG 24/01368 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GVJ3
minute :
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE, dont le siège social est sis 5 rue Michel Royer - 45000 ORLÉANS représentée par Mme [U] [S] munie d'un pouvoir
à
Madame [H] [T] [D] née le 15 Mars 1968 à CASABLANCA, demeurant Résidence Sénior, - Avenue de la Paix en Algérie - 45430 CHECY non comparante
Monsieur [R] [T] né le 03 Avril 1963 à , demeurant 1 Rue Paul Sougy - Appt 0311 - 45100 ORLEANS non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 Mars 2024
Le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action ;
▸ Décide que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 26 Septembre 2024 par Xavier GIRIEU, Vice Président, et Anita HOUDIN, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Orléans dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 septembre 2024, sous le numéro 24/01368.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01368. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.