Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire d'Orléans
Décision du: 8 octobre 2024
Numéro de rôle: 24/00069
Formation: JCP-Baux d'habitation
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 164 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Expéditions envoyées le : à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection

44 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS

Tél : 02.38.74.53.21

[email protected]

N° RG 24/00069 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GS5T

minute :

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Etablissement public LOGEM LOIRET, dont le siège social est sis 6, rue du Commandant de Poli - CS 14314 - 45043 ORLEANS CEDEX 1 représentée par Mme [O] [T] (Salariée) munie d'un pouvoir spécial

Monsieur [B] [E], demeurant 4 Venelle de la Clémence - 1er étage, appt 10 - 45000 ORLEANS non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 Janvier 2024

Le Juge des référés :

▸

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action ;

▸ Décidons que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 08 Octobre 2024 par Philippe TROLONGE,, et Anita HOUDIN, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Orléans dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 octobre 2024, sous le numéro 24/00069.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00069. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.