Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Orléans
- Décision du
- 15 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01290
- Formation
- JCP-Baux d'habitation
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 248 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Expéditions envoyées le à TRIBUNAL JUDICIAIRE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION
44 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS
Tél : 02.38.74.53.21
N° RG 24/01290 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GVCM
CADUCITE DU : 15 Octobre 2024
DEMANDEUR(S) :
Madame [V] [Z]
DÉFENDEUR(S) :
S.C.I. TOSS repsésentée par M. [J] [D] CADUCITÉ DE LA DEMANDE D'OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 15 Octobre 2024 par : Président : Xavier GIRIEU, Vice Président Greffier : Anita HOUDIN, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [V] [Z] née le 16 Juillet 2002 à COMPIEGNE (OISE), demeurant 26 rue de Varize - 28000 CHARTRES non comparante
à :
S.C.I. TOSS repsésentée par M. [J] [D], dont le siège social est sis 77 route de Donnery - 45430 MARDIE non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que suite à une requête en date du 12 Février 2024, le greffe a convoqué les parties devant le Tribunal judiciaire pour l'audience de ce jour ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la demande caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
DÉCLARE la demande caduque,
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Orléans dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 15 octobre 2024, sous le numéro 24/01290.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01290. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.