Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 17 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00669
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 360 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 17 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00669 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPKC AFFAIRE : S.A.S. FRANCE QUICK C/ S.A.R.L. COMBAULT RESTAURATION, , S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Service des référés CIVILS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
********* JUGE DES REFERES : Séverine BESSE
GREFFIERE : Céline TREILLE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PARTIES
DEMANDERESSE
S.A.S. FRANCE BKR ( anciennement dénommée FRANCE QUICK), RCS BOBIGNY 950 026 914, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Antoine DEROT, avocat au barreau de PARIS,avocat plaidant, Me Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant,
DEFENDERESSES
S.A.R.L. COMBAULT RESTAURATION, RCS ST ETIENNE 398 280 651, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Amaury DUMAS de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 794
S.E.L.A.R.L. AJ UP es qualités d’administrateur judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de la société COMBAULT RESTAURATION, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Amaury DUMAS-MARZE de la SELARL DELSOL, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 794
INTERVENANTE VOLONTAIRE
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, prise en la perrsonne de Maître [N] [P], es qualité de lquidateur judiciaire de la société COMBALT IMMOBILIER,dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Amaury DUMAS-MARZE de la SELARL DELSOL, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 794
Vu l’ordonnance de retrait du rôle en date du 22 Octobre 2020;
Vu la demande de réinscription aux fins de réinscription et de désistement de la SAS FRANCE QUICK en date du 14 Octobre 2024;
Vu les conclusions d’intervention volontaire et d’acceptation de désistement d’instance et d’action des défendeurs;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
EN CONSEQUENCE
REÇEVONS l’intervention volontaire du liquidateur;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
LE DECLARONS parfait;
DÉCLARONS l’instance éteinte ;
DISONS que les parties conserveront à leur charge l’ensemble des frais et dépens qu’elles ont engagés;
LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE Céline TREILLE Séverine BESSE
1expédition à Me Antoine DEROT, Maître Amaury DUMAS de la SELARL DELSOL AVOCATS, vestiaire : 851 DOSSIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 octobre 2024, sous le numéro 24/00669.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00669. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.