Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 24/1650 Appel des causes le 17 Octobre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/04707 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AHB

Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [B] [K], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant PREFET DU NORD;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [I] [C] [T] de nationalité Marocaine né le 11 Mars 1989 à [Localité 2] (MAROC), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 13 octobre 2024 par PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 13 octobre 2024 à 20 heures 10 .

Vu la requête de Monsieur [I] [C] [T] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 16 Octobre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 16 Octobre 2024 à 17 heures 25 ;

Par requête du 16 Octobre 2024 reçue au greffe à 11 heures 29, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Orsane BROISIN, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’aimerai juste avoir un délai et je quitte la France. J’ai quelqu’un de ma famille qui est malade en France et je suis venu le voir. Je ne veux pas retourner au Maroc, je ne trouve pas là-bas ni ma liberté ni ma tranquillité. Je veux retourner en Belgique où je vis chez quelqu’un.

Me Orsane BROISIN entendu en ses observations : Concernant l’infirmation au Procureur en fin de garde à vue, elle a été fait au procureur de Lille mais pas de Boulogne sur mer, du lieu de placement en rétention. Cela constitue donc une irrégularité qui est une circonstance telle que ce défaut d’information est une nullité sans besoin de démontrer un grief. Je ne soutiens pas le recours.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 1] : Il y a une information au procureur de la République de Lille, à partir du moment où un parquet est informé, que ce soit celui du lieu de rétention ou de la procédure, c’est régulier, il y a un arrêt de la Cour de Cassation qui en fait état. Il y a une décision du Tribunal judiciaire de Boulogne sur mer qui confirme cela.

MOTIFS

Attendu qu’au terme d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, lorsque le lieu de la mesure initiale de privation de liberté (garde à vue ou retenue administrative) et celui de l’implantation du CRA ne sont pas situés dans le même ressort judiciaire l’information délivrée à un seul des parquets territorialement compétents s’avère suffisante pour satisfaire aux prescriptions de l’article L.742-8 du CESEDA ; qu’en l’espèce il est constant que le parquet de Lille a été informé de la mesure de rétention administrative prise à l’encontre de l’intéressé à l’issue de la mesure de garde à vue dont il a fait l’objet et qu’en conéquence la procédure est régulière ; qu’il convient de rejeter le moyen de nullité soulevé ;

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par PREFET DU NORD, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/04706

CONSTATONS que le recours en annulation de Monsieur [I] [C] [T] n’a pas été soutenu à l’audience

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [I] [C] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au 12 novembre 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, En visio

décision rendue à 11 h 52 L’ordonnance a été transmise ce jour à PREFET DU NORD Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/04707 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AHB

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,