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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Versailles
Décision du: 14 octobre 2024
Numéro de rôle: 24/00049
Formation: Deuxième Chambre
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 238 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre

N° RG 24/00049 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXGX DEMANDEUR : [W], [F] [R] représenté par Me Jacques BLANCHET, avocat au barreau d’ALENCON, vestiaire :, Me Audrey ALLAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 344

DEFENDEURS : [I] [B] [M] [L] représenté par Me Stéphanie DEBEAUCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 91 [N] [Z] [E] [S] [V] épouse [L] représentée par Me Stéphanie DEBEAUCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 91

ORDONNANCE D’HOMOLAGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les conclusions des parties notifiées le 10 et 11 octobre 2024,

Vu les articles 785 et suivants du code de procédure civile,

En l’espèce, les parties soumettent au tribunal un protocole transactionnel. Il y a lieu de conférer force exécutoire à ce protocole transactionnel signé entre les parties le 4 juin 2024.

Seule la décision de refus d’homologation peut faire l’objet d’un appel. Ainsi, cette décision est rendue en dernier ressort.

Le protocole sera annexé à la présente décision.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

HOMOLOGUONS le protocole transactionnel régularisé entre les parties le 4 juin 2024 ;

LUI DONNONS force exécutoire ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens,

Fait à Versailles, le 14 Octobre 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 785Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 14 octobre 2024, sous le numéro 24/00049.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00049. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.