Demande en délivrance d'un legs
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Partages - prorogation du délai imparti au notaire pour parvenir à conciliation (maximum 1 an)
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 17 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/05659
- Formation
- Première Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 148 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° : N° RG 23/05659 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUAU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre
ORDONNANCE DE PROROGATION DE MISSION DE NOTAIRE rendue le 17 octobre 2024
Nous, P. DURIGON, Juge commis, assistée de Mme BEAUVALLET, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la prorogation de la mission confiée à Maître [O] relative aux opérations de compte liquidation et partage de la communauté ayant existé entre M. [V] [R] et Mme [K] [T] et de la succession de chacun d'eux
Dit que Maître [O] devra accomplir sa mission au plus tard le 17 octobre 2025,
Dit que Maître [O] devra informer le juge commis de l'état d'avancement de ses opérations dans un délai de six mois à compter de la présente ordonnance,
Rappelle que la présente ordonnance est notifiée à toutes les parties, leur avocat et Maître [O].
Le greffier Le juge commis
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Partages - prorogation du délai imparti au notaire pour parvenir à conciliation (maximum 1 an). La juridiction a statué le 17 octobre 2024, sous le numéro 23/05659.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05659. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.