Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate d'office la péremption d'instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 17 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03244
- Formation
- Première Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 80 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° :
N° RG 24/03244 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDZT (2005/03167) Succession [C] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre
ORDONNANCE DE PEREMPTION Rendue le 17 octobre 2024
Nous, Mme DURIGON, Juge commis, assistée de Mme BEAUVALLET, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons la péremption de l'instance inscrite sous le RG n°2005/03167,
Constatons l’exécution provisoire de la présente ordonnance,
Rappelons que la présente ordonnance sera notifiée aux avocats.
Le greffier Le juge commis
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate d'office la péremption d'instance. La juridiction a statué le 17 octobre 2024, sous le numéro 24/03244.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03244. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.