Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 11 SEPTEMBRE 2024

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME PRADE, JUGE, JUGE PLACEE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 24/00015 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3FQ Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

HOIST FINANCE AB (publ), société anonyme de droit suédois immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STOCKHOLM sous le numéro 556012-8489, dont le siège social est situé [Adresse 11] (SUÈDE), agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB (publ), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 843 407 214, dont le siège social est situé [Adresse 5]), prise en la personne de son représentant légal dûment domicilié en cette qualité audit siège,

Venant aux droits de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 097 902, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 19],

Suite à une cession de créances en date du 16 décembre 2019 rapportée par un procès-verbal de constat établi par la S.C.P. THOMAZON BICHE, Huissiers de Justice associés à [Localité 18] en date du 16 décembre 2019, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE qui elle-même venait aux droits de l’UCB par suite de fusion absorption approuvée le 30 juin 2008 entre CETELEM, dénommé aujourd’hui BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et l’UCB, fusion ayant entraîné dissolution de plein droit de l’UCB.

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

A L’ENCONTRE DE :

Monsieur [E] [L] [A] [W] [F] (anciennement dénommé [X]), né le [Date naissance 8] 1950 à [Localité 12], de nationalité française, demeurant [Adresse 4].

Madame [J] [T] [D] [U] divorcée [X], née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 14], de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 15] ([Localité 15]).

PARTIES SAISIES Non comparantes, n’ayant pas constitué avocat.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 01er février 2024 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 24 mai 2024 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 11 septembre 2024 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt le 29 juillet 2024 au greffe d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [R] [N] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 11.707,52 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 90.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 448.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître Catherine CIZERON a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 448.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 448.000 € (QUATRE CENT QUARANTE-HUIT MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 448.000 € (QUATRE CENT QUARANTE-HUIT MILLE EUROS) au profit de :

Monsieur [V] [O] [K], né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 16] (ALLEMAGNE), de nationalité allemande, demeurant [Adresse 10] à [Localité 13]. Madame [I] [P] épouse [K], née le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 17], CONNECTICUT (ETATS-UNIS D’AMERIQUE), de nationalité américaine, demeurant [Adresse 10] à [Localité 13].

Mariés ensemble le [Date mariage 9] 1994 par devant l’Officier de l’état civil du comté de [Localité 20], TENNESSEE (ETATS UNIS D’AMERIQUE).

Les époux n’ont pas signé de contrat de mariage et déclarent expréssement que le régime matrimonial de la loi du TENNESSEE est le régime de la communauté.

Tous deux représentés par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 25 octobre 2023 et du 17 novembre 2023, publié le 20 décembre 2023 au Service de la publicité foncière de VERSAILLES 2, volume 2023 S n°175 et S n°176.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 11 SEPTEMBRE 2024

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME PRADE, JUGE, JUGE PLACEE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 24/00015 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3FQ Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

HOIST FINANCE AB (publ), société anonyme de droit suédois immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STOCKHOLM sous le numéro 556012-8489, dont le siège social est situé [Adresse 11] (SUÈDE), agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB (publ), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 843 407 214, dont le siège social est situé [Adresse 5]), prise en la personne de son représentant légal dûment domicilié en cette qualité audit siège,

Venant aux droits de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 097 902, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 19],

Suite à une cession de créances en date du 16 décembre 2019 rapportée par un procès-verbal de constat établi par la S.C.P. THOMAZON BICHE, Huissiers de Justice associés à [Localité 18] en date du 16 décembre 2019, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE qui elle-même venait aux droits de l’UCB par suite de fusion absorption approuvée le 30 juin 2008 entre CETELEM, dénommé aujourd’hui BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et l’UCB, fusion ayant entraîné dissolution de plein droit de l’UCB.

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

A L’ENCONTRE DE :

Monsieur [E] [L] [A] [W] [F] (anciennement dénommé [X]), né le [Date naissance 8] 1950 à [Localité 12], de nationalité française, demeurant [Adresse 4].

Madame [J] [T] [D] [U] divorcée [X], née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 14], de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 15] ([Localité 15]).

PARTIES SAISIES Non comparantes, n’ayant pas constitué avocat.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 01er février 2024 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 24 mai 2024 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 11 septembre 2024 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt le 29 juillet 2024 au greffe d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [R] [N] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 11.707,52 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 90.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 448.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître Catherine CIZERON a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 448.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 448.000 € (QUATRE CENT QUARANTE-HUIT MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 448.000 € (QUATRE CENT QUARANTE-HUIT MILLE EUROS) au profit de :

Monsieur [V] [O] [K], né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 16] (ALLEMAGNE), de nationalité allemande, demeurant [Adresse 10] à [Localité 13]. Madame [I] [P] épouse [K], née le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 17], CONNECTICUT (ETATS-UNIS D’AMERIQUE), de nationalité américaine, demeurant [Adresse 10] à [Localité 13].

Mariés ensemble le [Date mariage 9] 1994 par devant l’Officier de l’état civil du comté de [Localité 20], TENNESSEE (ETATS UNIS D’AMERIQUE).

Les époux n’ont pas signé de contrat de mariage et déclarent expréssement que le régime matrimonial de la loi du TENNESSEE est le régime de la communauté.

Tous deux représentés par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 25 octobre 2023 et du 17 novembre 2023, publié le 20 décembre 2023 au Service de la publicité foncière de VERSAILLES 2, volume 2023 S n°175 et S n°176.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président Sarah TAKENINT Anaëlle PRADE