Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 3 cab 4

N° RG 22/40110 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJIS

N° MINUTE : 12

JUGEMENT Rendu le 17 Octobre 2024

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [R] [V] épouse [K] [Adresse 3] [Localité 7] A.J. Partielle numéro 2022/011921 du 02/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]

Ayant pour conseil Me Bruno ELIE de la SCP G. ANCELET & B. ELIE - ADES-AVOCATS, Avocat, #P0501

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [E] domicilié : chez Me Ilhem AREZZO [Adresse 6] [Localité 8]

Ayant pour conseil Me Ilhem AREZZO, Avocat, #BOB32

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[S] [D]

LE GREFFIER

[N] [Y]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 20 Juin 2024, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires, de responsabilité parentale et de liquidation du régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [R] [V] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9] (Algérie)

et

Monsieur [F] [K] né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 10] (Tunisie)

mariés le [Date mariage 2] 2014 devant l'officier de l'état-civil de [Localité 11] (93) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 06 mai 2022 ;

RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

ATTRIBUE à Madame [R] [V] Monsieur [F] [K] le droit au bail se rapportant au logement situé [Adresse 4] ;

CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur [H] ;

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : * prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, * s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), * permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun, * respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant, * communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant, * se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;

RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;

RAPPELLE que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques ;

PRECISE qu'[H] a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; FIXE la résidence d'[H] au domicile de Madame [R] [V] ;

DIT que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [F] [K] s'exercera à l'amiable à l’égard d'[H], et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes : * tant que Monsieur [K] ne justifiera pas d'un hébergement fixe permettant l'accueil d'[H] : - en période scolaire : tous les lundis de la sortie de l'école à 16 heures 30, à charge pour lui de raccompagner l'enfant chez la mère à 19 heures 30 ;

- en période de vacances scolaires : tous les lundis de 10 heures à 19 heures 30, à charge pour lui de venir chercher l'enfant chez la mère et de l'y raccompagner à 19 heures 30 ;

* dès que Monsieur [F] [K] justifiera d'un hébergement fixe permettant l'accueil d'[H] : - en période scolaire : les première, troisième et éventuellement cinquième fins de semaine de chaque mois du vendredi sortie des classes au dimanche à 19 heures ;

- en période de vacances scolaires : la moitié des petites et grandes vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;

DIT que c'est le samedi qui sert à déterminer le rang de chaque fin de semaine dans le mois suivant l'ordre du calendrier, notamment pour déterminer l'existence d'une cinquième fin de semaine dans le mois ;

DIT dit que Monsieur [F] [K] assumera la charge des trajets d'[H] pour l'exercice de ses droits, à assurer lui même ou par l'intermédiaire d'une personne de confiance ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [F] [K] d’avoir exercé ses droits dans la première heure pour les fins et les milieux de semaine et dans la première journée pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle l’enfant, d'âge scolaire, est inscrit ;

INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

CONSTATE l'état d'impécuniosité de Monsieur [F] [K] et le dispense de toute contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant jusqu'à situation de meilleure fortune ;

DIT qu’il appartiendra à Monsieur [F] [K], dès qu’il percevra des ressources supérieures à celles ci-dessus retenues, de faire parvenir à Madame [R] [V] tous justificatifs utiles sur les revenus qu’il percevra alors notamment son avis d'imposition et ses recherches d'emploi et en tout état de cause, en juillet de chaque année ;

RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives à l’enfant ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.

CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.

Fait à [Localité 12], le 17 Octobre 2024

Marion COCHENNEC Mathilde SARRE Greffier Juge